Collectif anti-hiérachie

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Comment refuser l'inspection ?

[Télécharger le modèle de lettre de refus]

Le texte qui suit concerne le refus d’inspection dans le 1er degré. La démarche est identique dans le secondaire (avec une lettre au principal/proviseur pour le refus de l'entretien de carrière).

Tout d’abord, vous pouvez signaler votre refus d’inspection, dès vos prises de fonction, en début d’année scolaire, sur la feuille de renseignements que vous remplissez pour l’IEN de votre circonscription. Si toutefois votre petit chef insiste pour venir vous inspecter ou si vous ne l’avez pas signalé, la procédure est la suivante :

Lorsque vous êtes averti de la visite de l’inspecteur, vous devez l’informer oralement mais surtout par écrit (en recommandé avec accusé de réception en cas de conflit prévisible, voire de recours administratif) de votre refus d’être inspecté. Le modèle de lettre de refus se trouve ici.

Après ce refus, vous recevrez éventuellement un courrier du rectorat vous informant de l’obligation qui vous est faite de fournir quatre types de justificatifs:

  1. L’emploi du temps;

  2. Le registre d’appel.

    Ces deux points sont une obligation administrative. Ils permettent de justifier de votre travail et de remplir les conditions légales de celui-ci.

  3. Les relevés d’évaluation;

  4. Le bulletin scolaire des élèves.

    Le caractère obligatoire de ces points 3 et 4 reste à déterminer puisqu’ils sont plus pédagogiques qu’administratifs. à vous de voir si voulez les fournir. Pour les autres outils pédagogiques utilisés, aucun cadre légal n’oblige à les présenter.

    L’inspecteur, en général, repasse pour récupérer ces documents. Certains mènent un entretien avec vous, d’autres non. Votre attitude reste libre de toute contrainte : vous pouvez ou non vous entretenir avec votre chef, vous pouvez le faire dans votre classe ou dans le bureau de l’école dit « bureau du directeur ». En tout cas, soyez ferme dans votre attitude et, s’il le faut, rappelez à votre petit chef qu’il existe un cadre légal au refus d’inspection en citant les textes et références légaux. Ça les impressionne toujours, parfois ça les déstabilise et c’est le but, car ils montrent souvent une certaine ignorance, alors qu’ils sont censés les connaître. Si l’inspecteur insiste pour entrer dans votre classe, vous pouvez alors choisir de sortir avec vos élèves (pas forcément de le sortir, quoique…) en prenant soin de lui donner les documents obligatoires (cf. ci-dessus).

    Il ne vous reste plus qu’à attendre votre rapport d’inspection et de rendez-vous de carrière.

    Il arrive aussi que le courrier de l’IA ne vous parvienne jamais. Vous pouvez exiger alors, par la voie hiérarchique, d’en être informé par une demande en communication de note et/ou de dossier administratif dans lequel votre dernier rapport doit figurer.

    Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le refus d’inspection et de rendez-vous de carrière concerne uniquement les enseignants titulaires. Les enseignants stagiaires ne peuvent refuser les visites que leur rendent tant les ien que les conseillers pédagogiques de circonscription ou les imf et piufm, y compris en cas de prolongation éventuelle de scolarité.

Refus collectif, refus individuel

Il se peut que votre école refuse collectivement l’inspection (cas rare mais possible), dans ce cas tous signalent individuellement leur refus à l’inspecteur de la façon décrite ci-dessus. En tout état de cause, chaque refus individuel s’inscrit dans une démarche collective : prévenez donc le Collectif anti-hiérarchie et votre syndicat.

Et dans le secondaire ?

Il faut bien reconnaître que dans le secondaire le refus d’inspection est une pratique (encore !) moins courante que dans les écoles et qu’elle a particulièrement décliné depuis les années 80. Il reste néanmoins des professeurs pour s’opposer à la hiérarchie. Il existe même des établissements où des collègues s’opposent collectivement à l’inspection. De nouveaux cas de refuseux se font connaître. Un point à mettre à l’actif de la renaissance du Collectif anti-hiérarchie ?

Si les droits et la démarche de refus d’inspection sont identiques, une différence majeure entre le primaire et le secondaire tient au chef d’établissement, supérieur hiérarchique des enseignants, ce dernier participe à l'entretien de carrière. Ainsi, en cas de refus, il faut informer le chef d’établissement parallèlement à l’inspecteur… et envisager une possible dégradation des rapports quotidiens !

Modèle de lettre pour refuser l’inspection.

Ce modèle est bien entendu adaptable et modifiable. Il importe simplement de conserver l’aspect collectif (vous n’êtes pas seul/e) et la référence légale.


Nom Ville, date

fonction et affectation

                        
							M. ou Mme X
							Inspecteur/ice de l'Éducation nationale
							de la ne circonscription de département
	

Monsieur l’Inspecteur,

Je vous informe de mon refus de l’inspection de rendez-vous de carrière. Je tiens toutefois à vous préciser brièvement les motifs de ce refus.

Souhaitant de nouvelles modalités d’animation pédagogique et d’évaluation, tant du fonctionnement du système éducatif que du travail des enseignants, qui ne sauraient se confondre avec une évaluation destinée essentiellement à établir des inégalités dans le déroulement des carrières ni avoir pour cadre un rapport hiérarchique, je ne peux considérer que l’inspection, dans ses modalités actuelles, réponde à ces objectifs.

En conséquence, sur consigne syndicale, dans le cadre du mouvement collectif national de refus du rendez-vous de carrière et en référence à la note de service du 13 décembre 1983 de Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, j’ai l’honneur de vous confirmer ma décision de refuser l’inspection que vous vous proposiez de me faire subir.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation nationale, à mon dévouement au service public d’éducation.

                                  			 Nom et signature
	

[Télécharger la lettre type de refus]


Textes légaux de référence

La note de service de 1983 qui autorise le refus d’inspection.

Note de service n° 83–512 du 13 décembre 1983

(éducation nationale : DAGEN)

Texte adressé au doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale, aux recteurs, aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement (lycées, collèges, écoles).

Modalités de l’inspection des personnels enseignants.

Des précisions ayant été demandées au sujet des nouvelles orientations annoncées au mois de janvier 1983 pour l’inspection des personnels enseignants, la présente note a pour objet de faire le point des dispositions arrêtées dans ce domaine.

Les enseignants, comme les autres fonctionnaires, doivent faire l’objet d’un contrôle de leurs activités. Compte tenu de leurs missions, ce contrôle ne saurait se limiter aux aspects administratifs pris en compte, le cas échéant, par la notation proposée par le chef d’établissement à l’autorité compétente ; il doit permettre d’évaluer leurs activités pédagogiques et éducatives.

(B.O. n° 46 du 22 décembre 1983)

Et dans le privé ?

S’agissant de l’enseignement privé sous contrat d’association, les inspecteurs pédagogiques régionaux ont, en l’état actuel des textes, une mission moins ample puisqu’elle ne porte pas sur le projet éducatif des établissements. Ils vérifient que l’enseignement est dispensé selon les règles générales et les programmes de l’enseignement public. Ils procèdent à la notation pédagogique des maîtres des classes sous contrat d’association. Ils inspectent en temps utile les maîtres des classes sous contrat d’association. Ils inspectent en temps utile les maîtres sous contrat provisoire pour apprécier leurs aptitudes avant l’octroi éventuel d’un contrat définitif.